Que dit la loi sur le conseil financier indépendant ?

Le conseil financier en investissement peut se prévaloir d’être indépendant à 2 conditions primordiales :

1. Évaluer un éventail suffisant d’instruments financiers disponibles sur le marché pour garantir que les objectifs d’investissement du client puissent être atteints de manière appropriée.

2. Ne pas accepter, sauf à les restituer intégralement aux clients, des rémunérations, commissions ou autres avantages en rapport avec la fourniture du service aux clients, versés ou fournis par un tiers.

Références :

• Article L533-12-2 du Code Monétaire et Financier
• Article 314-18 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers